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21 Déc

De nouvelles obligations pour les syndics de copropriété de Toulouse

Vous êtes propriétaire d’un logement en copropriété à Toulouse  ? Sachez que la loi ALUR, loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové publiée au Journal au printemps dernier, comprend un certain nombre de nouvelles dispositions qui vont concerner  les copropriétaires bien sûr, mais aussi les syndics de propriétés. À Toulouse, comme dans le reste de la France, près de 90% des copropriétés sont gérées par un syndic de copropriété professionnel. Ce qu’il faut retenir des nouvelles règles du jeu.

Pour les copropriétés de plus de 15 lots : à partir du 26 mars prochain, en 2015, pour les nouveaux mandats ou à compter du renouvellement de son mandat en cours à cette date, votre syndic de Toulouse  devra ouvrir un compte bancaire séparé au nom de la copropriété, distinct de son propre compte.  Les copropriétés de moins de 15 lots, quant à elles, échappent à l’obligation de compte séparé, sur décision des copropriétaires à la majorité absolue.

Autre nouveauté, la rémunération des syndics de copropriété sera forfaitaire. Les syndics pourront toutefois percevoir une rémunération complémentaire pour des prestations particulières et complémentaires dont la liste sera fixée par décret. Un décret fixera également  le montant plafond des honoraires d’état daté et de recouvrement de créances. Enfin, un nouveau contrat type de syndic sera défini par décret. Ce nouveau contrat ne devra plus mentionner le pourcentage de rémunération pour travaux.

Le syndic devra établir une fiche synthétique pour chaque copropriété qui référencera la situation financière de la copropriété et l’état du bâti. Pour l’établissement de cette fiche, un décret précisera l’ensemble des données financières et techniques devant y figurer. Cette fiche devra être mise à jour tous les ans et tenue à disposition des copropriétaires ; sa non-réalisation sera un motif de révocation du syndic. Cette obligation entrera en vigueur au plus tôt le 31 décembre 2016 pour les copropriétés les plus importantes (plus de 200 lots), et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2018 pour les plus petites (avec un palier intermédiaire pour les copropriétés de plus de 50 lots).

P. J. / BazikPress © DigitalContentExpert – Fotolia

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