L'actualité immobilière de l'agence Saphir immobilier
23 Mar

Voici ce qui change avec Alur pour la location de votre appartement à Toulouse !

Nicolas Sarkozy, de retour à la présidence de l’UMP, vient de fustiger la loi Alur. Il promet de la remettre en question s’il revient au pouvoir ! La loi Alur, qu’est-ce que c’est ? Entrée en vigueur le 27 mars dernier, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, a pour but de réformer en profondeur tous les domaines de l’immobilier. Elle modifie donc certaines règles en matière de vente, mais aussi de location. Vous possédez un appartement à louer à Toulouse ? Petit tour d’horizon !

Frais d’agence plafonnés

La rémunération des agents immobiliers qui s’occupent de la mise en location d’un logement vide ou meublé reste à la charge exclusive du bailleur. Seuls les honoraires liés à la visite du locataire, à la constitution de son dossier, à la rédaction du bail et à la réalisation de l’état des lieux peuvent être mis, pour moitié et sous réserve de respecter certains plafonds, à la charge du locataire. Pour l’état des lieux, les frais d’agence ne peuvent excéder 3 € par m².

Dépôt de garantie

En cas de restitution tardive de dépôt de garantie, des intérêts de retard sont dus au locataire.

Congé du locataire

Pour un bail signé après le 27 mars 2014, le locataire qui veut donner son congé bénéficie d’un préavis réduit à 1 mois s’il habite en zone dite « tendue ».

Charges récupérables

Les pièces justificatives des charges doivent être tenues à la disposition du locataire pendant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte.

La modification du dossier de diagnostic technique

Le dossier de diagnostic technique est complété par trois nouveaux documents : le diagnostic amiante, l’état de l’installation intérieure d’électricité et l’état de l’installation intérieure et de gaz.

Le bailleur peut souscrire une assurance multirisque habitation

La loi Alur prévoit qu’à défaut de la remise de l’attestation d’assurance et après un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure non suivie d’effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci par douzième.

O.D. / Bazikpress © Robert Kneschke – Fotolia

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